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Traduction et analyse de mots par intelligence artificielle ChatGPT
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Qu'est-ce (qui) est Période de sûreté en droit français - définition
Période de sûreté en droit français
La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle). Cette période de sûreté peut aller jusqu'à deux tiers de la durée de la peine pour une peine à temps, jusqu'à dans le cas d’une peine criminelle à perpétuité, peut être porté à par décision spéciale de la cour d'assises pour certains crimes, et peut être illimitée dans le cas des quatre crimes passibles de la perpétuité incompressible.
